«Meinungsfreiheit nur im Notfall einschränken»

Michel Bührer, Genf / 31. Jul 2011 - Burka-Verbot, Mohammed-Kritik, Beleidigung von Staatschefs: Der UN-Menschenrechtsausschuss definiert die Meinungsfreiheit neu.

(Red.) Zum ersten Mal seit dreissig Jahren hat der UN-Menschenrechtsausschuss in Genf näher definiert, was der «Internationale Pakt über bürgerliche und politische Rechte» unter dem Begriff «Meinungsfreiheit» versteht. Der Pakt trat 1976 in Kraft und 176 Staaten haben ihn ratifiziert. Zusammen mit dem UN-Sozialpakt und der Allgemeinen Erklärung der Menschenrechte bildet er die grundlegenden Menschenrechtsabkommen der Vereinten Nationen.

Brisantes Thema

Da verschiedene Staaten die Meinungsfreiheit sehr gegensätzlich handhaben, ist die neue juristische Auslegung der Meinungsfreiheit durch 18 unabhängige Experten brisant. Am 28. Juli hat der Ausschuss das Resultat auf zwölf Seiten veröffentlicht. Die letzte Auslegung stammte aus dem Jahr 1983 und enthielt auf einer einzigen Seite nur allgemeine Grundsätze.

«Eines der wichtigsten Rechte der Demokratie

Die Meinungsfreiheit sei «eines der wichtigsten Rechte der Demokratie», beschieden die Experten. Deshalb drüften die Staaten die Meinungsfreiheit nur unter ganz strengen Bedingungen einschränken. Laut Pakt ist eine Einschränkung erlaubt, wenn an nationalistische, rassistische oder religiöse Hassgefühle appelliert wird, und wenn zur Diskrimination oder zur Gewalt aufgerufen wird.

«Ausgesprochen schockierende Meinungen zulassen»

Innerhalb dieser Grenzen sollen die Staaten die Meinungsfreiheit so extensiv wie möglich auslegen, heisst es in der neuen juristischen Definition, selbst wenn Äusserungen «als ausgesprochen schockierend» empfunden werden. Ausdrücklich sollen auch unterschiedliche Ansichten über die geschichtliche Vergangenheit geäussert werden dürfen (zum Beispiel zur Geschichte Armeniens. Die Red.). Konkrete Beispiele nennen die Experte keine.

Auch die Kritik an einer Religon müsse erlaubt sein: «Staaten dürfen Gesetze gegen die Blasphemie (Gotteslästerung) nicht dazu benutzen, um Kritik an religiösen Führern zu verhindern oder zu bestrafen».

«Die Kleidung gehört zur Meinungsfreiheit»

Schliesslich betonen die UN-Experten in ihrer Definition der Meinungsfreiheit, dass sich diese nicht auf Gedrucktes beschränkt, sondern auch Reden, die Werbung, elektronische Medien sowie auch die Kleidung umfassen.(Letzteres betrifft u.a. die Burka. Ein Burkaverbot muss sich also auf die Ausnahmeklausel im Pakt beschränken. Die Red.)

Über diese neuen UN-Richtlinien zum Gewähren der Meinungsfreiheit haben die Medien in der deutschen Schweiz bisher nicht berichtet.

Infosperber bringt im Folgenden den Bericht von Michel Bührer direkt aus Genf.

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ONU : ferme soutien à la liberté d’expression

Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies vient de publier son premier commentaire sur la liberté d’opinion et d’expression en près de 30 ans. Il estime que les restrictions à ce droit fondamental doivent être strictement limitées.

Diffamation de la religion ou des chefs d’Etat, lutte contre le terrorisme, diffusion par internet, les thèmes les plus sensibles et les plus actuels sont abordés par les experts dans ce document d’une douzaine de pages. Dans tous les cas, le Comité prend fermement position pour la protection la plus large possible du droit à la liberté d’opinion et d’expression, «l’un des plus importants pour la démocratie», a rappelé Michael O’Flaherty, rapporteur du Comité sur le sujet. «S’il est affaibli, c’est toute une série d’autres droits démocratiques qui sont atteints».

Le Comité des droits de l’homme, formé de 18 experts indépendants, est chargé de veiller à l’application du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques. Il publie régulièrement des commentaires généraux afin de proposer aux Etats signataires, mais aussi aux défenseurs des droits de l’homme, aux médias ainsi qu’aux citoyens, une interprétation juridique et actualisée des dispositions du Pacte. En l’occurrence il était temps: le dernier commentaire concernant l’article 19 sur la liberté d’opinion et d’expression date de 1983 et tenait sur une seule page.

Un des droits les plus contestés

La liberté d’opinion est un droit qui ne souffre aucune réserve de la part des Etats, rappellent les experts, quelle que soit l’opinion, dans n’importe quel domaine. Quant à la liberté d’expression, toute restriction doit non seulement se limiter aux exceptions prévues par le Pacte – droits et réputation d’autrui, sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publique – mais celles-ci doivent encore être explicitées dans des lois parlementaires ou constitutionnelles.

A l’inverse, le comité rappelle que les Etats ont l’obligation d’interdire toute propagande en faveur de la guerre et «tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence» (article 20 du Pacte). A l’intérieur de ces balises, le Comité des droits de l’homme défend une application la plus large possible, même dans les cas où cette expression «peut être considérée comme profondément choquante». Par exemple, il estime que les «lois de la mémoire» qui pénalisent l’expression d’opinions divergentes concernant des faits historiques sont «inacceptables» aux termes du Pacte.

Les lois sur le blasphème

«Le droit à la liberté d’opinion et d’expression est l’un des plus contestés par les Etats, c’est aussi l’un de ceux qui attirent le plus l’attention», a souligné Michael O’Flaherty en conférence de presse le 28 juillet. Il se refuse à cibler des situations précises, mais on pense par exemple à l’insistance de l’Organisation de la Conférence islamique pour faire reconnaître la diffamation des religions comme une atteinte aux droits de l’homme, au nom de la lutte contre l’islamophobie. Dans son commentaire, les experts notent que «les lois sur le blasphème ne doivent pas être utilisées pour prévenir ou punir la critique contre des leaders religieux, ou des commentaires sur des doctrines religieuses».

Le port de la burqa

Pour la première fois, le Comité précise que la liberté d’expression ne se limite pas aux mots, mais intègre tous les moyens, y compris l’habillement (on pense bien sûr aux lois contre le port de la burqa, qui doivent rester dans le cadre des exceptions prévues par le Pacte). De même, elle inclut la publicité, le discours politique, ainsi que toutes les formes audio-visuelles, électroniques, et basées sur internet. «Les Etats signataires doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer l’indépendance de ces nouveaux médias et assurer leur accès au public».

Pour la première fois aussi, les «sages» s’expriment sur l’accès à l’information. Ce dernier concerne le droit pour les médias à recevoir de l’information sur les affaires politiques et publiques, et celui du public à la recevoir. Mais tout citoyen doit aussi avoir accès aux données personnelles le concernant collectées par les autorités, et en connaître le but.

Le Pacte international relatif aux droits civiques et politiques a été signé ou ratifié par 167 Etats, qui respectent plus ou moins la liberté d’opinion et d’expression. Le Comité des droits de l’homme «n’est pas un organe législatif et ne peut faire plus que de fournir un cadre d’interprétation», reconnaît Michael O’Flaherty: «Mais ses commentaires représentent un outil précieux, notamment pour les organisation de défense des droits de l’homme.»

Themenbezogene Interessen (-bindung) der Autorin/des Autors

keine

Weiterführende Informationen

Zum Originaltext des UN-Menschenrechtsausschusses (in Englisch)

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